Législation

La nouvelle ordonnance sur les explosifs (Oexpl) est entrée en vigueur en 2010. Depuis le 1er janvier 2014 les nouvelles règles sont applicables.
Pour pouvoir tirer des feux d’artifice comprenant des produits de catégorie F4, il faut :

  • Détenir un permis d’emploi
  • Obtenir un permis d’acquisition.

Le permis d’emploi :

A noter que seul le chef de tir doit être en possession de ce permis.
2 niveaux de permis existent : FWA et FWB

Le permis d’acquisition :

Le permis d’acquisition peut être obtenu auprès des autorités cantonales.
Une autorisation de tir communale est acceptée comme permis d’acquisition

Permis engins pyrotechniques

Droits et restrictions

Cours et permis FWA

Cours et permis FWA

  • Tir uniquement en extérieur
  • Permet de tirer des produits prêts à l’emploi et à l’allumage, soit des compacts et des chandelles (interdiction de loger des bombes)
  • La masse explosive nette maximum en catégorie F4 est de 50kg, des produits de catégorie F1 à F3 sont autorisés en supplément sans limite
  • Le calibre maximum des pièces est de 75mm
  • Le transport de matières dangereuses est autorisé dans la limite libre ADR/SDR (20 kg de masse explosive nette, règle des 1’000 points).
Cours et permis FWB

Cours et permis FWB

  • Tir uniquement en extérieur
  • Pas de limitation de poids
  • Pas de limitation de calibre
  • Tous les types de produits de la catégorie F4 sont autorisés
  • Vaut comme permis ADR/SDR pour le transport de matière dangereuse au-delà de la limite libre (avec véhicule conforme et autorisé)

Conditions d’admission aux cours et aux examens

Cours et permis FWA

Cours et permis FWA

  • Le cours FWA doit avoir été suivi pour être admis à l’examen
  • Etre majeur
  • Etre digne de confiance²
Cours et permis FWB

Cours et permis FWB

  • Le cours FWB doit avoir été suivi pour être admis à l’examen
  • Etre majeur
  • Etre digne de confiance²
  • Avant de suivre le cours, le candidat doit justifier d’une expérience de 10 feux d’artifice comportant des bombes logées et avec une masse explosive nette de plus de 50kg³
  • Le nombre de feux est réduit à 5 si le candidat est déjà en possession du permis FWA³

Organisation des cours

Cours et permis FWA

Cours et permis FWA

  • Le cours se déroule sur une journée avec l’examen le même jour
  • Le coût est de CHF 450 pour le cours et CHF 50 pour l’établissement du permis
Cours et permis FWB

Cours et permis FWB

  • Le cours se déroule sur 5 jours, examen compris
  • Le coût est de CHF 4’950 pour le cours et CHF 50 pour l’établissement du permis

Notes

  1. Il existe un permis (BF) pour le tir en intérieur de produits spécifiques de catégorie T2.
  2. Une attestation formelle doit être obtenue auprès des autorités de polices cantonales.
  3. Si les feux d’expérience n’atteignent pas la limite minimum de 50kg ou ne comportent pas de bombes logées, une recommandation d’une société Suisse reconnue par les autorités doit être obtenue.

La durée de validité des permis est de 5 ans. Un cours de répétition sera nécessaire pour renouveler le permis.

Résumé

Cours et permis FWA

Cours et permis FWA

  • Compacts et chandelles, pas de bombes
  • Maximum 50kg de masse active nette
  • Calibre maximum 75mm
  • 1 journée de cours examen inclus
  • Renouvellement tous les 5 ans
Cours et permis FWB

Cours et permis FWB

  • Pas de limitation de poids et de calibre
  • Expérience de 10 feux nécessaire avant le cours (ou 5 si déjà FWA)
  • 4 jours de cours plus un jour d’examen
  • Renouvellement tous les 5 ans

L’organisation des cours est centralisée, elle n’est pas de la compétence des entreprises.

Pour plus d’informations et pour les inscriptions aux différents cours :

Madame Daniela Felder
Fédération suisse des sapeurs-pompiers
Morgenstrasse 1, CH-3073 Gümligen

+41 31 958 81 27
d.felder@swissfire.ch
www.swissfire.ch


- Prochains cours FWA en français : le 06 juin 2017 et le 11 octobre 2017.
- Prochains cours FWB en français : du 8 au 12 mai 2017.
- Formation complémentaire FWA : le 05 octobre 2017 (demi-journée).