Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES SPECTACLES PYROTECHNIQUES

Ces conditions générales de vente s’appliquent, sauf indication contraire dans l’offre ou la confirmation.

GÉNÉRALITÉS :

1.1 Autorisation :
  • La présentation d’un permis d’acquisition cantonal (l’autorisation de mise à feu cantonale vaut permis d’acquisition) est strictement nécessaire pour les spectacles pyrotechniques comprenant des artifices de catégorie F4 et ou T2.
  • La non présentation du permis d’acquisition sera considérée comme une annulation du feu.
1.2 Les prix :

Nos prix s’entendent :

  • Hors Taxe, TVA 8% non incluse
  • Départ Grandson (EXW Grandson)
1.3 Conditions de paiement :

100% à la commande sur facture

1.4 Réclamations :

Le délai de réclamation est fixé à 8 jours (huit jours) après l’événement, aucune réclamation formulée au-delà de ce délai ne sera prise en compte.

1.5 Matériel en prêt :
  • En cas de spectacle livré, le matériel de tir est gracieusement mis à disposition du client
  • Le matériel doit nous être restitué au maximum 30 jours après le tir et en parfait état, faute de quoi Sugyp SA s’autorise à le facturer au client.
  • Le retour du matériel est à la charge du client franco Grandson.
  • Ces dispositions s’appliquent aussi dans le cas de la location du système de tir.

REPORT DE LA DATE DE TIR :

2.1 Définition :

On entend par report, le fait de décaler le tir à une date très proche de celle initialement prévue, quelques jours, ou encore de tirer le feu d’artifice pour une autre manifestation que celle initialement prévue.
Par exemple, un feu de la fête nationale reporté à l’année suivante, n’est pas considéré comme un report, mais comme une annulation.

2.2 Obligations :

Dans tous les cas, le report de date est possible uniquement si les autorités compétentes l’autorisent.
2.3 Coûts :

Les frais supplémentaires engagés par ce report seront facturés au client (Hébergement, nourriture, sécurité du pas de tir, transports, etc…)

ANNULATION :

3.1 Définition :

L’annulation peut être le fait :

  • Du client
  • Des autorités, si celles-ci n’ont pas délivré les autorisations requises pour le tir et l’acquisition d’engins pyrotechniques, notamment en cas de sécheresse.
  • Du chef de tir, si les conditions de sécurité requises ne sont pas remplies, le chef de tir pourra décider de l’annulation ou de l’interruption du feu le jour même du tir, notamment en cas de forts vents.
  • Du non-paiement du feu, si le client n’a pas respecté les conditions de paiement.
3.2 Participation aux coûts :
  • Tous les frais effectivement engagés jusqu’à la date d’annulation du contrat pourront être facturés au client.
3.3 Spectacles de la fête nationale :
  • Les feux seront facturés en totalité et stockés pour une utilisation l’année suivante. Ils seront la propriété du client.
  • Le client devra s’acquitter des frais pour le stockage et le transport de son feu. Ceux-ci seront facturés après le tir du spectacle, sauf si le feu est tiré à une autre occasion que la fête nationale. Dans ce cas aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.
3.4 Spectacles pyrotechniques livrés :

En cas d’annulation, Sugyp SA facture le spectacle aux conditions suivantes :

  • Tous les frais effectivement engagés jusqu’à la date d’annulation du contrat seront facturés.
  • Si l’annulation a lieu alors que les marchandises sont livrées au client, mais que les feux sont non déballés des cartons : 50% du montant du feu sera facturé.
  • Si l’annulation est effective alors que les feux sont déjà déballés et/ou installés : 100% du montant du feu sera facturé.
3.5 Spectacles pyrotechniques avec prestation :

En cas d’annulation, Sugyp SA facture le spectacle aux conditions suivantes :

  • Tous les frais effectivement engagés jusqu’à la date d’annulation du contrat seront facturés au client.
  • Si l’annulation est effective au minimum 2 jours ouvrables avant la date de la prestation, seuls les frais déjà engagés seront facturés
  • Si la prestation est annulée avant 12h00 (midi), la veille de la prestation : 50% du montant du feu sera facturé.
  • Si l’annulation a lieu le jour de la prestation : 100% du montant du feu sera facturé.

Attention la prestation correspond au premier jour de montage et non pas à la date du tir.

RESPONSABILITÉ :

4.1 Spectacles pyrotechniques livrés :

Dans ce cas, notre responsabilité se limite à la qualité des produits fournis.
Nous ne saurions être tenus responsables en cas de mauvaise utilisation des produits. Le client doit impérativement tenir compte des modes d’emplois indiqués sur les produits, respecter les prescriptions légales en matière d’artifice de divertissement et les risques liés au tir de feux d’artifice. Tout dommage ou préjudice causé par le client ou un tiers est exclu de notre responsabilité.

4.2 Spectacles pyrotechniques avec prestation :

Dans ce cas nous garantissons la bonne exécution de notre mandat, la qualité des produits utilisés et de notre travail. Tout dommage ou préjudice causé par le client ou un tiers est exclu de notre responsabilité.

4.3 For juridique :

Les présentes conditions générales de vente et leurs conséquences sont soumises au Code des Obligations suisse.
En cas de litige, le tribunal compétant sera CH-1400 Yverdon-les-Bains